Arrêté du 8 octobre 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15436
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Arrêté du 8 octobre 1999 portant délégation de signature

NOR : EQUO9901377A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général aux transports ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, au colonel Jean-Marie Belmer, au colonel Claude Barbet, chef d'état-major, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service des études générales. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 1999.

Jean-Claude Gayssot